Conditions Générales d'Utilisation

 

 

Conditions générales d’utilisation des services en ligne sur le site www.amenconseil.com, conclues entre le Client et AMEN Conseil, société à responsabilité limitée immatriculée dans le registre du commerce de Tunis sous le numéro B01203022012, numéro TVA 1271146G, joignable sur son site Internet http://www.amenconseil.com et par téléphone au (216) 71 80 53 03, ci-après dénommée "AMEN Conseil".

Article I – Objet

AMEN Conseil propose sur son site internet www.amenconseil.com un ensemble de services en ligne à disposition de ses clients dans l’objectif de les aider dans leurs opérations de gestion.

Le Contrat, qui comprend ces conditions générales d’utilisation et tout autre document « conditions particulières » faisant référence à ces conditions générales signé entre AMEN Conseil et le Client, définit les modalités de fourniture de ces services et les obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition et l’utilisation de ces services.

Article II – Inscription

L’accès aux services www.amenconseil.com est réservé aux clients personnes morales, qui effectuent la démarche d’inscription via la page internet prévue à cet effet sur le site internet www.amenconseil.com.

 Le Client, en validant son inscription, consent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et s’engage à respecter les obligations du contrat.

Le Client s’engage à fournir lors de son inscription des informations correctes et exploitables par AMEN Conseil en vue du bon fonctionnement des services fournis. Le Client s’engage notamment à fournir ses coordonnées exactes pour permettre l’exécution du présent contrat.

Article III – Services fournis par AMEN Conseil

Les services fournis par AMEN Conseil sont détaillés dans le Catalogue de services.

Suite à l’inscription et à l’acquittement du montant de son abonnement, le Client dispose d’un accès à l’Espace Client. Cet espace est personnel, et nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par le Client lors de son inscription.

Le Client dispose au sein de l’Espace Client de l’accès aux services auxquels il est inscrit.

AMEN Conseil fournit, en ligne, et pour chaque service mis à disposition :

-          La description de l’utilisation et de l’utilité du service

-          Eventuellement, une procédure ou un manuel d’utilisation

-          Et éventuellement du contenu en ligne (vidéo, présentation…) détaillant les modalités d’utilisation

AMEN Conseil met à disposition également dans la rubrique FAQ de l’Espace Client, les principales questions et réponses concernant ces services.

Le Client est responsable de la consultation de ces éléments et de leur explication aux utilisateurs au sein de sa structure. AMEN Conseil n’est pas responsable de toute fausse utilisation des fonctionnalités mises à disposition, de la méconnaissance des procédures de gestion et des procédures administratives par les clients, et ne peut en aucun cas être tenu responsable de la formation des utilisateurs à ces services.

Article IV – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des données exactes lors de son inscription et à les mettre à jour dans l’Espace Client afin que l’exécution du contrat se déroule correctement. En effet, AMEN Conseil peut être amené à prendre contact avec le Client et à lui transmettre des documents notamment dans le cadre de la facturation des services.

Le Client est responsable de la protection de ses codes d’accès : identifiant et mot de passe permettant d’accéder à l’Espace Client et aux services en ligne. Le Client s’engage à conserver ces données pour sa propre utilisation et à ne pas les divulguer. AMEN Conseil ne demandera jamais au Client de fournir son mot de passe. AMEN Conseil ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ces codes d’accès.

Le Client s’engage à utiliser les services en ligne de façon modérée et non abusive. Il s’engage à les utiliser de façon personnelle et non commerciale. Le droit accordé au Client dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation non abusive ou « en bon père de famille ». L’utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple réalisation d’une déclaration de l’employeur pour un tiers, autre que le Client) ou dépourvue d’un caractère raisonnable ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou la re-commercialisation des Services, est considérée comme une utilisation abusive. Elle pourra faire l’objet d’une résiliation ou suspension immédiate des services à l’initiative d’AMEN Conseil.

Le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d’AMEN Conseil pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, le Client reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation des services en ligne. A ce titre, le Client s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant les Services à son nom, notamment les règles suivantes : les Données circulant et/ou mises à disposition sur le site ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.

AMEN Conseil se réserve le droit de suspendre le compte du Client dans le cas du non respect de l’une des obligations décrites ci-dessus.

Article V – Obligations d’AMEN Conseil

Obligations de fourniture des services

AMEN Conseil s’engage à fournir un accès aux Services conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, hors période de maintenance quotidienne du site internet (durée maximale de 2 heures entre 22h et 6h00).

AMEN Conseil pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services pendant une période pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que des opérations effectuées par l’hébergeur à des fins de maintenance ainsi que pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés au Client (ex. nouvelle version). En dehors des cas justifiés par l’urgence (évènements climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers, prescriptions des pouvoirs publics) ou la force majeure, AMEN Conseil préviendra le Client sur son site Internet des périodes d’interruption (en dehors de celles correspondantes à la maintenance quotidienne).

En cas d’interruption totale des Services pour une durée continue supérieure à 48 heures et sur demande du Client, AMEN Conseil s’engage à rembourser au Client l’abonnement au prorata temporis du défaut d’accès aux Services.

Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives et tout élément d’identification concernant le Client pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Les informations nominatives déclarées par le Client et tout élément d’identification le concernant sont destinées à AMEN Conseil, qui est autorisée par le Client à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat du Client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent via l’Espace Client.

Dans le cadre de l’exécution de certains services en ligne, le Client peut être amené à déposer dans les bases informatiques d’AMEN Conseil des données nominatives relatives à ses opérations de gestion. AMEN Conseil s’engage à ne conserver ces données que pendant une période limitée à l’utilisation du service en question et à les détruire de ses bases  selon des modalités propres à chaque service.

Obligations d’information et de conseil

AMEN Conseil met différents moyens d’information et de conseil à la disposition du Client par le biais des Guides d’Utilisation, du contenu médiatique disponible sur l’Espace Client, et des FAQ (Foires Aux Questions) disponibles sur le Site.

Article VI – Responsabilité

Responsabilité d’AMEN Conseil :

AMEN Conseil  est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité d’AMEN Conseil ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client (utilisation non conforme aux consignes communiquées par AMEN Conseil), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les problèmes techniques liés à la plateforme d’hébergement web), soit à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité d’AMEN Conseil ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements effectués au titre de la dernière année.

Responsabilité du Client :

Le Client est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et normes en vigueur. A ce titre, le Client est responsable de toute modification qu’il apporte sur ses données personnelles dans l’Espace Client de sa propre initiative et des conséquences qu’elle pourrait engendrer. Il appartient au Client de signaler valablement tout problème de qualité de service quel qu’il soit à AMEN Conseil au moyen des canaux de contacts mis à disposition.

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à AMEN Conseil par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des services et s'engage à garantir AMEN Conseil contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont AMEN Conseil pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le Client ou les personnes dont il est responsable, des Services en ligne ou en cas de faute de ce dernier.

Le Client s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des services mis à sa disposition. En particulier, il veillera à éviter par tout moyen approprié, l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition. A défaut sa responsabilité sera susceptible d’être engagée.

Cas de force majeure :

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

Article VII – Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de l'envoi de la confirmation par voie électronique (validation de l’inscription). L’accès effectif aux Services est subordonné au règlement de la première facture émise par AMEN Conseil.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée débutant à la prise d’effet. Le Contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative du Client ou d’AMEN Conseil dans les conditions décrites à l’article IX.

Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article VIII – Facturation et paiement

Les prix des services et les formules proposées par AMEN Conseil sont détaillés dans le Catalogue de services.

La facturation des Services débute après la validation de l'inscription. Le Client autorise expressément AMEN Conseil à lui délivrer selon la périodicité de facturation définie dans le Catalogue de services et en fonction des services souscrits, une facture sur support électronique. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite.

Les paiements des factures se font par chèques libellés à l’ordre d’AMEN Conseil, et envoyés par voie postale à l’adresse suivante : AMEN Conseil, Bloc 21, appartement N°4 1er étage, Cité Izdihar Folquier El khadra 7, Tunis 1003.

Il est également possible de régler les factures par virement bancaire. Le Client doit dans le cas où il opte pour ce mode de paiement contacter AMEN Conseil afin d’avoir les coordonnées bancaires du compte de la société et la référence à transmettre avec son virement.

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et pourra donner lieu à la procédure décrite ci-dessous.

Tout retard ou défaut de paiement pourra donner lieu à une suspension immédiate de l’accès du Client aux services en ligne, et dans le cas d’un retard ou défaut dépassant 60 jours de la date d’exigibilité de la facture, à une résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article IX.

AMEN Conseil pourra réviser la tarification de ses services dans les conditions prévues à l’article XI.

Article IX – Suspension et résiliation

A l’initiative d’AMEN Conseil

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, le Client ne pourra demander à AMEN Conseil une quelconque indemnité.

• Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation

AMEN Conseil pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :

- violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.

- en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

AMEN Conseil pourra suspendre de plein droit en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale de tout ou partie des Services. Dans l’hypothèse où le Client continuerait à l’issue de la levée de la suspension d’utiliser tout ou partie des Services de manière frauduleuse ou abusive, AMEN Conseil aura la faculté de procéder à la résiliation immédiate du Contrat.

• Résiliation immédiate

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services, AMEN Conseil procédera sans autres formalités à la résiliation du Contrat.

A l’initiative du Client

Le Client justifiant de son identité peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant ses coordonnées.

Afin de faciliter la démarche du Client, un formulaire de résiliation est à la disposition du Client dans son Espace Client en ligne.

Le Contrat résilié prend fin au choix du Client, soit dès la réception du formulaire de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception (date de l’accusé réception faisant foi) du formulaire de résiliation.

La demande de résiliation devra être adressée à l’adresse mentionnée à cet effet dans l’Espace Client.

La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services.

Article X – Promotions et services gratuits

AMEN Conseil peut proposer dans le cadre d’opérations promotionnelles une gratuité de l’utilisation de certains services. La période de gratuité sera dans ce cas indiquée dans le Catalogue de services.

AMEN Conseil se réserve le droit de modifier les conditions de gratuité et les périodes de promotions de ses services à tout moment, et d’en informer le Client via le site www.amenconseil.com et via l’Espace Client.

Article XI – Modifications contractuelles

Le Client  sera informé de toute modification contractuelle du ressort d’AMEN Conseil au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur l’Espace Client.

En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

Article XII - Divers

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le Contrat est régi par la loi Tunisienne. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Tunis.